Qualification des membres

Qu’est-ce qu’un entrepreneur en électricité?

Un entrepreneur en construction est une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction, ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d’exécuter ou de faire exécuter, à son profit, de tels travaux.

La personne qui devient titulaire d’une licence d’entrepreneur en électricité acquiert donc ces droits relativement aux travaux d’électricité décrits à la définition de la sous-catégorie de travaux portant le numéro 16 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (R.R.Q., c.B-1.1, r.9).

 

La sous-catégorie de travaux 16 : Entrepreneur en électricité

Cette sous-catégorie de travaux comprend, à l’exception des travaux de démolition, les travaux de construction d’une installation électrique auxquels le chapitre V du Code de construction introduit par le Règlement modifiant le Code de construction approuvé par le Décret no 961-2002 du 21 août 2002 s’applique. Ces travaux sont réservés exclusivement à l’entrepreneur en électricité.

Elle comprend également les travaux de construction relatifs à des appareils raccordés en permanence à l’installation électrique s’ils sont visés par le chapitre V du Code de construction et s’ils ne font pas spécifiquement l’objet d’une autre sous-catégorie, de même que les travaux de construction compris dans les sous-catégories de travaux 13.2, 17.1 et 17.2. Enfin, elle comprend les travaux de construction connexes.

 

Mandat de la CMEQ

Depuis le 19 novembre 2001, la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) administre et applique les dispositions de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c.B-1.1) relatives à la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction. La CMEQ réalise ainsi le mandat que lui a confié le gouvernement du Québec qui consiste à assurer la protection du public par le contrôle de la qualification des entrepreneurs en électricité quant à leur probité, leur compétence et leur solvabilité.

 

Pouvoirs de la CMEQ

Les pouvoirs de la CMEQ en matière de qualification professionnelle consistent essentiellement à :

  • décider de toute demande concernant la délivrance, le maintien et la modification d’une licence d’entrepreneur en électricité;
  • suspendre ou annuler une licence d’entrepreneur en électricité;
  • décider des demandes de révision d’une décision se rapportant à une licence d’entrepreneur en électricité;
  • préparer, administrer et faire subir les examens de qualification professionnelle et les autres moyens d’évaluation se rapportant aux travaux d’électricité.

La CMEQ est ainsi une des mandataires du gouvernement, avec la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), chargée de délivrer des licences d’entrepreneur en construction.

En vertu de la Loi sur le bâtiment et de la Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q., c. M-3), toute personne qui désire agir comme entrepreneur en électricité au Québec doit être titulaire d’une licence qui atteste de sa compétence et être membre de la CMEQ.

 

  

 

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